À l’attention de:
- Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable;
- Le Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition;
- Le Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités;
- Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays;
- Le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones.
Cette lettre est adressée par « Syrians for Truth and Justice (STJ) » à vos honorables mandats, en votre qualité officielle, afin d’attirer votre attention sur les violations persistantes du droit au logement, aux terres et aux biens (HLR) dont souffrent les habitants des régions de Ras al-Aïn/Serê Kaniyê et Tell Abyad. Depuis 2019, ces habitants ont été victimes d’une campagne systématique de déplacement forcé, à la suite de la prise de contrôle de ces zones par l’armée turque et les factions affiliées de « l’Armée nationale syrienne (ANS) » dans le cadre de l’opération « Source de Paix ». Bien que plusieurs années se soient écoulées depuis la fin des opérations militaires, la majorité des habitants originaires n’ont pas pu retourner dans leurs foyers, en raison de la persistance de violations telles que la saisie illégale des propriétés, le repeuplement par des familles venues d’ailleurs, et l’imposition de restrictions sécuritaires discriminatoires. Ces pratiques renforcent les effets du changement démographique forcé et compromettent toute possibilité de retour volontaire et digne.
Malgré la chute du régime d’al-Assad à la fin de l’année 2024, la formation d’un gouvernement transitoire à Damas au début de 2025, et l’adoption d’une Déclaration constitutionnelle en mars 2025, la situation sur le terrain dans les zones sous contrôle turc au nord de la Syrie n’a connu aucun changement fondamental. Le 24 décembre 2024, le gouvernement transitoire a annoncé l’intégration formelle des factions de « l’Armée nationale syrienne », y compris celles qui contrôlent Ras al-Aïn et Tell Abyad, au sein du ministère de la Défense. Ainsi, ces factions ne sont plus de simples entités de facto, mais constituent – du moins formellement – une composante de l’appareil étatique transitoire reconnu au niveau international, rendant le gouvernement directement responsable de leurs actes ou de son manquement à les soumettre à la supervision et à la reddition de comptes.
Recommandations
Sur la base des témoignages des victimes et survivants à Ras al-Aïn/Serê Kaniyê et Tell Abyad, et après analyse des violations documentées concernant la confiscation des biens, le déplacement forcé, et la modification de la composition démographique, « Syrians for Truth and Justice » recommande aux titulaires de mandat de prendre les mesures suivantes afin de mettre fin à ces violations et d’assurer la restitution des droits à leurs légitimes propriétaires:
- Engager un dialogue avec toutes les parties concernées et réaffirmer leur responsabilité juridique pour les violations commises. Il convient de les inciter à mener des enquêtes transparentes et efficaces, à publier leurs résultats, et à poursuivre les responsables, quels que soient leurs rangs au sein de l’Armée nationale syrienne.
- Mettre fin à l’occupation et à la domination illégales sur les régions de Ras al-Aïn/Serê Kaniyê et Tell Abyad: L’État turc a l’obligation de retirer ses forces militaires et de cesser tout soutien direct ou indirect aux factions armées présentes dans ces zones, conformément à ses obligations au titre du droit international humanitaire en tant que puissance occupante. Le gouvernement transitoire syrien doit, par des canaux diplomatiques et dans le cadre des garanties internationales disponibles, œuvrer pour l’évacuation pacifique de toute présence militaire étrangère illégitime et la restauration de la souveraineté syrienne sur ces territoires.
- Garantir le retour volontaire, sûr et digne des personnes déplacées et leur indemnisation: Le retour des habitants originaires à Ras al-Aïn/Serê Kaniyê et Tell Abyad constitue l’épreuve déterminante de la réussite du processus transitoire syrien. Un plan national, placé sous la supervision du gouvernement transitoire et en coopération avec les Nations Unies, doit permettre le retour immédiat des déplacés vers leurs propriétés, avec des garanties de sécurité et une protection contre toute vengeance ou discrimination. Les victimes doivent être réparées et indemnisées pour les biens détruits, pillés ou utilisés illégalement. Un Fonds national pour la justice transitionnelle devrait financer les programmes de compensation et de reconstruction à partir des avoirs gelés de l’ancien régime et des contributions internationales à la reconstruction, conformément à la Déclaration constitutionnelle transitoire, qui garantit la restitution des biens confisqués et la réparation des victimes. Le retour des déplacés dans leurs foyers d’origine, dans le respect intégral de leurs droits, marquera une étape décisive dans la restauration du tissu social et de la paix civile en Syrie.
- Protéger le droit à la propriété et au logement conformément à la Déclaration constitutionnelle et à la législation en vigueur: Il est nécessaire d’accorder une attention législative et exécutive urgente à la protection du droit de propriété. Les autorités syriennes transitoires doivent adopter des lois ou règlements spécifiques pour traiter la question des biens usurpés dans les zones de conflit, en particulier à Ras al-Aïn et Tell Abyad. Ces dispositions doivent expressément annuler tous les actes illégaux ayant affecté la propriété des déplacés (tels que les ventes forcées ou les redistributions sous occupation) et déclarer nuls et non avenus tout titre ou contrat établi dans ces conditions. Un mécanisme judiciaire ou administratif spécial, tel qu’une Commission de restitution des biens, doit être créé pour recevoir et trancher rapidement les plaintes des citoyens déplacés, tout en leur garantissant une assistance juridique gratuite. À cet égard, nous saluons la Déclaration constitutionnelle de 2025, qui affirme la protection des droits acquis, le respect de la propriété privée, et la réparation des injustices, et soulignons la nécessité de traduire ces principes constitutionnels en mesures concrètes, équitables et rapides de restitution des droits.
- Publier une déclaration ou un avis public par les organes internationaux concernés, y compris les Nations Unies, afin de mettre en lumière les violations continues et systématiques dans les régions de Ras al-Aïn/Serê Kaniyê et Tell Abyad. Cette déclaration doit refléter la gravité de la situation, confirmer la nature généralisée des violations, et faire pression sur toutes les parties concernées pour y mettre fin immédiatement et assurer la responsabilité conformément aux normes internationales.
- Appeler les Nations Unies et le Conseil de sécurité à reconnaître la présence turque dans le nord de la Syrie comme une occupation: Conformément à l’article 42 du Règlement de La Haye de 1907, et à exiger la cessation des violations et le retour sûr et digne des déplacés dans leurs régions d’origine, ainsi que la restitution ou l’indemnisation de leurs biens lorsque la restitution est impossible.
Ce résumé en français est basé sur le document original préparé par l’organisation « Syrians for Truth and Justice ».
Pour consulter l’intégralité du rapport ainsi que les faits et témoignages qu’il contient, veuillez consulter les liens suivants: