À l’approche du premier anniversaire de la chute du régime Assad et du lancement de la phase de transition, la Syrie se retrouve face à un paysage politique d’une extrême complexité et à une structure sociale profondément fragmentée, dont la fragilité a été aggravée par des vagues de violences ciblées et de graves violations des droits humains.
Le processus politique interne progresse avec une lenteur extrême, alors que la dynamique internationale apparaît plus rapide et plus lisible. Plusieurs États occidentaux se sont engagés dans des visites et des contacts directs avec le gouvernement syrien de transition, parallèlement à la levée de la majorité des sanctions économiques imposées à l’ancien régime, ainsi qu’à des déclarations explicites de soutien à la phase de transition et à l’ouverture de négociations avec le gouvernement de transition sur divers dossiers.
Les organisations syriennes signataires du présent document expriment leur satisfaction quant à l’ouverture internationale envers la Syrie, y compris les efforts visant à lever les sanctions économiques, ainsi que l’intention de la communauté internationale de contribuer à la reconstruction de la Syrie et de soutenir le relèvement durant la phase de transition. Elles expriment toutefois leur profonde inquiétude face à la stagnation du processus politique interne, accompagnée de l’absence de mesures concrètes renforçant la participation publique, la bonne gouvernance et l’élargissement d’un espace civique sûr pour l’exercice des activités politiques et sociales. Elles mettent également en garde contre les conséquences du maintien des restrictions aux droits fondamentaux, en particulier en l’absence de cadres clairs et transparents pour l’organisation du dialogue national, l’élaboration de la déclaration constitutionnelle et la mise en place de mécanismes efficaces de justice transitionnelle.
Les organisations signataires présentent leur vision en marge de la Conférence des Journées du dialogue à Damas (anciennement la Conférence annuelle de Bruxelles) et formulent des recommandations visant à renforcer la phase de transition autour de plusieurs axes principaux.
1 – Le dialogue national:
Moins d’un mois après la tenue de la « Conférence de la victoire », au cours de laquelle les factions militaires participantes ont annoncé la nomination d’Ahmed Al-Charaa comme président de la phase de transition, la Conférence du dialogue national s’est tenue selon des procédures expéditives dépourvues du minimum requis de transparence. Les invitations ont été adressées à un grand nombre de participant·e·s quelques heures seulement avant la tenue de la conférence, de manière aléatoire, sans critères clairs de sélection, et les personnes invitées l’ont été à titre individuel, sans représentation réelle des forces politiques et civiles. Cela reflète une orientation manifeste visant à restreindre l’espace public et à limiter la participation sociétale, civile et politique organisée.
De plus, les observations formulées par les participants dans les six groupes de travail n’ont pas été prises en compte lors de la rédaction du communiqué final, ce qui a donné l’impression que le document avait été préparé à l’avance et que la conférence n’était qu’une formalité. Outre le caractère non contraignant des points figurant dans le communiqué final, cela a confirmé une fois de plus l’absence de garanties substantielles pour un dialogue effectif et une participation significative à la prise de décision durant la phase de transition.
La Conférence du dialogue national a échoué à élaborer une vision nationale inclusive pour la phase de transition et a privé les Syrien·ne·s d’une occasion essentielle de débattre de manière réelle et transparente des dossiers existentiels liés à la transition politique. Les différentes forces politiques, sociales et de défense des droits ont été empêchées de faire entendre leurs points de vue, revendications et préoccupations, ce qui a conduit à une représentation déséquilibrée et empêché l’élaboration d’une approche globale fondée sur une large participation.
Un véritable dialogue, tenant compte de ces considérations, aurait pu renforcer l’unité nationale à un moment de transition particulièrement sensible et contribuer à rapprocher les points de vue entre les différentes composantes, réduisant ainsi les risques de violences et de conflits observés durant la phase de transition. La persistance de ces lacunes dans les mécanismes et la représentativité du dialogue national a fait émerger des problématiques supplémentaires liées à la déclaration constitutionnelle provisoire censée fonder la phase de transition.
2 – La déclaration constitutionnelle:
La déclaration constitutionnelle syrienne provisoire publiée en mars 2025 présente un processus constitutionnel mené dans la précipitation et sans participation effective des Syrien·ne·s. Elle est intervenue après l’abrogation de la Constitution de 2012 et la tenue de la « Conférence de la victoire », ainsi que la formation d’un comité de sept juristes chargés de sa rédaction, partageant des orientations intellectuelles proches et ne représentant pas la diversité nationale et religieuse syrienne, sans procédures transparentes ni débat national élargi, et en l’absence de représentation politique et sociétale, ce qui a affaibli sa légitimité fondatrice. Des projets quasi définitifs ont en outre été publiés avant même que le comité ne tienne des réunions effectives, renforçant l’impression que le texte avait été rédigé à l’avance et que le comité n’avait servi qu’à conférer une apparence juridique à un document préétabli.
La caractéristique principale de cette déclaration réside dans la concentration extrême des pouvoirs entre les mains du président de transition, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs. Le président dispose de vastes prérogatives exécutives et législatives, incluant la nomination du gouvernement et des hauts fonctionnaires (article 35), la promulgation des lois et décrets (articles 36 et 39), la ratification finale des traités (article 37), ainsi que la déclaration de guerre et de l’état d’urgence (article 41). La déclaration lui confère également la supervision de la formation de l’Assemblée du peuple par le biais d’une commission qu’il désigne, tout en lui permettant de nommer directement un tiers de ses membres (article 24), ce qui restreint l’indépendance du pouvoir législatif et le transforme en prolongement du pouvoir exécutif. La Cour constitutionnelle suprême est intégralement nommée par le président (article 47), tandis que la loi sur le pouvoir judiciaire de 1961 demeure en vigueur, maintenant le système judiciaire sous l’emprise de l’exécutif et le privant de son indépendance. En outre, le président monopolise le droit de proposer des amendements à la déclaration constitutionnelle (article 50), ce qui subordonne toute réforme potentielle à la volonté de l’exécutif plutôt qu’à un processus participatif.
En matière d’inclusivité et d’identité, la déclaration reproduit des structures d’exclusion héritées du passé en maintenant l’appellation « République arabe syrienne » (article 1), en exigeant que la religion du président soit l’islam (article 3), et en consacrant l’arabe comme seule langue officielle (article 4), sans reconnaissance des autres langues syriennes comme langues nationales. Bien que la diversité culturelle soit mentionnée (article 7), aucune garantie effective n’est prévue pour sa protection ou sa représentation au sein de l’État. Ces formulations, conjuguées à un processus d’élaboration fermé, témoignent de la persistance d’une approche excluante et d’un déficit de consensus national.
La déclaration est également dépourvue de références explicites à la démocratie ou à la souveraineté populaire, ignorant ainsi le principe fondamental selon lequel « la souveraineté appartient au peuple ». Cette omission suspend le fondement même de toute phase de transition et rend l’avenir du cadre constitutionnel tributaire de la volonté du pouvoir exécutif plutôt que de la volonté populaire.
Dans sa forme actuelle, la déclaration constitutionnelle ne jette pas les bases d’une transition démocratique, mais comporte plutôt le risque de reproduire une autorité centralisée sous une nouvelle apparence. Il est donc impératif de la réviser en profondeur, en limitant les pouvoirs du président, en garantissant l’indépendance du pouvoir judiciaire, en renforçant les prérogatives de contrôle et de reddition de comptes de l’Assemblée du peuple, en adoptant une approche non sélective de la justice transitionnelle, en criminalisant les discours de haine, en consacrant le pluralisme national, religieux et linguistique, et en rétablissant la souveraineté du peuple en tant que source des pouvoirs. À défaut de telles révisions, la déclaration demeurera un cadre fragile ne reflétant pas les aspirations des Syrien·ne·s et ne répondant pas aux exigences d’une transition juste et inclusive. En outre, dans sa configuration actuelle et compte tenu des vastes pouvoirs conférés au président de transition, la déclaration vide de sa substance l’article 12 de ladite déclaration, qui intègre les traités internationaux ratifiés par la Syrie. Les prérogatives accordées au président de transition contreviennent en effet à la majorité des obligations de la Syrie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en matière de séparation des pouvoirs, d’indépendance du pouvoir judiciaire, de libertés fondamentales et de représentation effective de tous les citoyens.
3 – Le décret n° 20 et le processus de justice transitionnelle en Syrie:
Le décret n° 20, publié le 17 mai 2025, prévoit la création de l’Instance nationale de justice transitionnelle en tant qu’organe indépendant sur les plans administratif et financier, en application de l’article 49 de la déclaration constitutionnelle. Bien qu’un délai de trente jours ait été fixé pour sa mise en place, l’instance n’a été effectivement constituée qu’après trois mois et demeure à ce jour dépourvue d’une structure organisationnelle complète et d’un règlement intérieur clair, ce qui affaiblit sa capacité à remplir ses missions dans une phase critique de la transition politique.
Bien que le décret confie à l’instance la mission d’établir la vérité concernant les violations graves attribuées à l’ancien régime, il ignore les violations massives commises par d’autres parties à travers la Syrie, en violation des principes d’égalité et de non-discrimination, et exclut une large catégorie de victimes de son mandat. Cette limitation de compétence contribue à instaurer un climat d’impunité, permettant à diverses parties et forces armées, opérant encore de manière autonome ou sous l’égide du ministère de la Défense, de continuer à commettre de graves violations, notamment des exécutions extrajudiciaires, des enlèvements, des disparitions forcées, des détentions arbitraires, des actes d’extorsion et des viols, dans les régions du littoral, de Soueïda, de Raqqa, de Deir ez-Zor et ailleurs. Le décret n’adopte pas non plus une définition exhaustive des victimes conforme aux normes internationales et ne prévoit aucun mécanisme participatif garantissant l’implication des survivant·e·s et des familles de personnes disparues dans la définition des priorités de l’instance, ce qui limite l’inclusivité et la crédibilité de son action.
Les inquiétudes sont renforcées par les informations faisant état de la libération de responsables et de membres accusés de ces violations, tels que Fadi Saqr et plusieurs membres des milices de la Défense nationale, sans clarification des procédures juridiques ayant conduit à leur acquittement, malgré les appels répétés à l’ouverture d’enquêtes indépendantes. Dans son rapport du 11 août 2025 sur les violations commises dans la région côtière, la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations Unies sur la Syrie a recommandé de réformer le système de justice pénale afin de le rendre apte à juger les crimes graves commis avant et après le 8 décembre 2024, soulignant ainsi l’absence de préparation institutionnelle pour engager un processus de responsabilisation effectif et global couvrant l’ensemble des parties.
Ces problématiques se sont aggravées avec la création, par le ministère de la Justice, du poste de « chef de la justice », doté de pouvoirs étendus pour contrôler le fonctionnement de l’appareil judiciaire dans les gouvernorats, alors même que certaines personnes nommées à ce poste ne disposent pas de qualifications juridiques, ce qui constitue une ingérence directe dans le travail des tribunaux et porte atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire.
S’y ajoute la reconnaissance par le ministère des jugements rendus par les tribunaux du nord de la Syrie établis sous le contrôle de factions armées de l’opposition et de Hay’at Tahrir al-Cham, sans vérification de la conformité de leurs procédures aux normes syriennes et internationales relatives au procès équitable, ce qui revient à reconnaître un système judiciaire parallèle dépourvu de garanties fondamentales. Par ailleurs, aucun lien n’est établi entre le travail de l’Instance nationale de justice transitionnelle et la réforme des institutions de sécurité, de l’armée et de la justice, alors que ces réformes constituent un élément clé pour prévenir la répétition des violations et asseoir l’État de droit.
En outre, le manque de coopération entre le gouvernement syrien et les mécanismes internationaux de justice persiste. Les autorités n’ont pas encore donné leur accord officiel pour permettre à la Mécanisme international, impartial et indépendant (IIIM) et à l’Institution internationale indépendante pour les personnes disparues en Syrie (IIMP) d’exercer leurs activités sur le territoire syrien, malgré des déclarations publiques favorables à leurs efforts et la signature, par l’Instance nationale des personnes disparues et trois institutions internationales spécialisées, d’une déclaration relative au rôle de ces organisations dans le soutien à la Syrie pour traiter la question des disparus.
Ces mécanismes constituent pourtant des piliers indispensables à un processus de justice transitionnelle efficace, compte tenu de l’ampleur des violations et de l’incapacité des institutions nationales à y répondre seules. L’insuffisance de coopération, conjuguée au retard dans l’achèvement de la structure de l’instance et à l’imprécision de ses prérogatives, mine la confiance des victimes dès le début de la phase de transition, à un moment où les institutions de l’État auraient dû restaurer leur crédibilité par l’adoption d’un processus de justice transitionnelle global et conforme aux normes internationales.
4 – Le système électoral provisoire de l’Assemblée du peuple en Syrie
Le décret n° 143 de 2025, émis par le président de la République de transition et relatif au système électoral provisoire de l’Assemblée du peuple syrienne, constitue un document central de cette phase de transition. Il était censé représenter une étape clé du processus de transformation politique après des années de conflit et ouvrir la voie à des élections libres et équitables reflétant la volonté de l’ensemble des composantes du peuple syrien. Toutefois, une lecture attentive de ses dispositions révèle un système électoral souffrant de dysfonctionnements structurels profonds, l’éloignant du respect des normes internationales minimales en matière de participation politique.
Le décret confère au président le pouvoir de nommer un tiers des membres et de désigner la commission électorale suprême, laquelle choisit à son tour les autres membres, ainsi que les suppléant·e·s des élu·e·s. Il est ainsi en mesure de constituer une majorité parlementaire composée de personnes qu’il choisit lui-même ou dont il garantit la loyauté, ce qui risque de transformer l’Assemblée en un organe à couleur politique unique et de saper le principe de pluralisme qui fonde toute véritable démarche démocratique.
De plus, les membres supposément élus ne le sont pas de manière réellement indépendante, mais à travers une chaîne de commissions relevant hiérarchiquement de la commission suprême nommée par le président (articles 6, 8, 9, 11, 14 et 23). L’ensemble du processus électoral – si tant est que ce terme puisse être utilisé en l’absence des conditions d’élections authentiques – se trouve ainsi placé sous son influence directe et indirecte. Ces dispositions rendent les « élections » purement formelles, dépourvues de leur essence en tant que mécanisme démocratique garantissant la représentation et la reddition de comptes.
Cette architecture expose l’Assemblée du peuple à des équilibres façonnés en dehors de la volonté des électeur·rice·s et porte atteinte à son caractère représentatif supposé, en ouvrant la voie à une domination de l’exécutif sur une institution censée en être indépendante et refléter la volonté populaire.
Le décret emploie une terminologie vague ouvrant largement la porte à des interprétations sélectives et excluantes. Il exclut de la candidature toute personne considérée comme « soutien de l’ancien régime », appartenant à des « organisations terroristes », ou « prônant la séparation, la partition ou le recours à des puissances étrangères » (article 21, paragraphe 9), sans fournir de définitions juridiques ni de critères objectifs permettant d’établir ces qualifications. Ces conditions deviennent ainsi des instruments aux mains de l’exécutif pour déterminer qui peut se porter candidat ou être exclu, non pas sur la base du droit, mais selon des considérations et interprétations politiques conjoncturelles.
Les dispositions du décret n° 143 sont contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25), qui garantit à chaque citoyen le droit de participer aux affaires publiques et de voter dans le cadre d’élections libres, honnêtes et fondées sur le suffrage universel et égal. Or, selon ce décret, le suffrage n’est pas universel mais limité à des instances sélectionnées, les « élections » ne sont pas égales en raison des conditions d’exclusion, et l’exécutif conserve un contrôle étendu sur la composition de l’Assemblée du peuple et la gestion de la « procédure électorale ».
Les dispositions du décret n° 143 contreviennent également à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), notamment ses articles 2 et 7. Le décret ne respecte pas les obligations de la Syrie au titre de la CEDAW, se contentant de garantir une représentation féminine minimale de 20 % au lieu d’une égalité complète. De plus, la représentation des femmes, des personnes déplacées, des personnes en situation de handicap et des survivant·e·s de détention est formulée par l’expression « dans la mesure du possible », ce qui la rend indicative et non contraignante.
Ainsi, le décret n° 143 ne viole pas seulement les normes et traités internationaux, mais entre également en contradiction avec la déclaration constitutionnelle elle-même, laquelle considère que tous les traités internationaux ratifiés par l’État font partie intégrante de la déclaration constitutionnelle (article 12).
5 – Défis et options de développement en Syrie durant la phase de transition:
Malgré l’existence d’une opportunité historique de dépasser l’héritage de l’autoritarisme et de construire une économie productive et durable fondée sur la démocratie et la solidarité, la phase initiale de la transition a été marquée par l’absence d’une vision de développement claire et de mécanismes décisionnels participatifs. Des politiques économiques précipitées et fermées ont été adoptées sans dialogue sociétal ou institutionnel, empêchant l’émergence d’un nouveau contrat social et maintenant l’économie sous la dépendance de décisions verticales à court terme.
Une nouvelle structure autoritaire a émergé, recentrant le pouvoir et la richesse entre les mains d’un cercle restreint, tout en perpétuant le favoritisme envers les proches du pouvoir, ce qui mine la confiance publique et transforme le développement en un processus fondé sur la loyauté plutôt que sur des critères objectifs. La première année a ainsi vu la création d’entités exceptionnelles liées au centre décisionnel, concluant des arrangements avec des financeurs du conflit et signant des accords à long terme dans les secteurs de l’énergie, des zones franches, des ports, des aéroports et des infrastructures, tout en proposant des institutions publiques à la vente ou à l’investissement sans fondement constitutionnel, ni transparence, ni professionnalisme contractuel.
Les actifs publics ont été convertis en rentes au profit de groupes influents, en dehors de toute transparence ou concurrence, tandis que l’équité fiscale et l’égalité des chances pour les investisseurs productifs se sont érodées. Cette trajectoire consolide les effets du conflit, marginalise la concurrence, privatise les biens et ressources publics sous forme de rentes, contraint les gouvernements futurs par des clauses de stabilité contractuelle et d’arbitrage international, et porte atteinte au droit au développement en excluant la participation et la reddition de comptes.
Les décisions de la nouvelle autorité ont affaibli la structure bureaucratique de l’État par des licenciements et l’exclusion de compétences, remplacées par des personnes proches du pouvoir. Ce démantèlement a porté atteinte aux capacités de planification, d’exécution et de contrôle, a privé l’administration de son expertise accumulée, perturbé la chaîne de prestation des services et dégradé la qualité des politiques publiques.
Par ailleurs, des formes de soutien productif et de subventions à la consommation ont été supprimées, et les marchés ont été ouverts rapidement, sans dispositifs de protection sociale ni régulation de la concurrence. Les consommateurs et les petits producteurs ont supporté le coût des chocs de prix, tandis que la spéculation et les monopoles se sont accentués, aggravant l’inflation et la pauvreté et affaiblissant la base de la production locale.
6 – Recommandations:
À la lumière de ce qui précède, les organisations syriennes signataires estiment que la réussite de la phase de transition exige un traitement sérieux des déséquilibres structurels ayant marqué le processus politique interne et la justice transitionnelle jusqu’à présent, le renforcement du respect des droits fondamentaux et la garantie d’une large participation sociétale à la prise de décision. Elles mettent également en garde contre le risque que le manque d’attention internationale à la nécessité de corriger le cours de la transition n’entraîne l’échec de cette phase et une rechute vers l’autoritarisme et la violence.
Sur la base des éléments exposés ci-dessus, les organisations signataires formulent les recommandations suivantes afin de soutenir le processus de transition, renforcer les mécanismes de responsabilisation, protéger les droits des victimes et consolider les fondements démocratiques du futur État syrien:
1- Rouvrir le processus de dialogue national sur des bases transparentes et participatives, avec une large participation politique et civile, et assurer la participation des citoyens aux instances locales et nationales par des sièges obligatoires pour les femmes, les jeunes, le secteur productif et les syndicats.
2- Concevoir des programmes nationaux de réconciliation communautaire intégrant le dialogue local et les initiatives culturelles et religieuses pour restaurer le tissu social.
3- Réviser le cadre constitutionnel provisoire afin de garantir la séparation des pouvoirs, de limiter la concentration des prérogatives entre les mains du président de transition et de renforcer la représentation inclusive de toutes les composantes.
4- Modifier le décret n° 20 afin d’élargir le mandat de l’Instance nationale de justice transitionnelle à l’ensemble des victimes de toutes les parties au conflit, de garantir son indépendance, d’adopter un calendrier clair et un processus transparent de recherche de la vérité, de réparation des préjudices, de restitution des biens ou d’indemnisation, ainsi qu’un mécanisme rapide de recours pour les litiges fonciers.
5- Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire, garantir l’absence d’ingérence de l’exécutif dans le fonctionnement des tribunaux et réexaminer la décision du ministre syrien de la Justice reconnaissant les jugements rendus par les tribunaux parallèles.
6- Accélérer la coopération officielle avec les mécanismes internationaux de protection des droits humains et humanitaires, notamment par la signature de protocoles d’accord avec le Mécanisme international, impartial et indépendant et l’Institution internationale pour les personnes disparues.
7- Garantir une représentation des femmes d’au moins 40 % dans toutes les institutions de la phase de transition, y compris les commissions constitutionnelles et les organes de contrôle, et autonomiser les jeunes dans le processus politique par des programmes de formation et le financement d’initiatives locales.
8- Activer des organes de contrôle et de lutte contre la corruption dotés de pouvoirs d’exécution, et exclure les financeurs de l’économie de guerre des marchés publics.
9- Élaborer une vision de développement participative, mettre fin aux politiques économiques et sociales génératrices d’inégalités, de gaspillage ou d’exploitation des ressources, et adopter un processus de relèvement économique inclusif et professionnel.
Organisations signataires
1) Centre syrien pour la justice et la responsabilité (Syria Justice and Accountability Centre (SJAC))
2) Centre syrien pour la recherche en politiques (The Syrian Center for Policy Research (SCPR))
3) Justice pour la vie (Justice for Life)
4) Syriens pour la vérité et la justice (Syrians For Truth and Justice)
5) PEL – Les Vagues civiles
6) Centre d’accès aux droits de l’homme (Access center for Human Rights ( ACHR)
7) Campagne pour la Syrie (The Syria Campaign)
8) Huquqyat
9) Organisation des dossiers César pour la justice (Caesar Files For Justice)