Ce travail a été réalisé avec le soutien de l’Union européenne. Le contenu de ce document relève de la seule responsabilité du Ceasefire Centre for Civilian Rights et de Syrians for Truth and Justice, et ne reflète pas nécessairement les opinions de l’Union européenne.
Préambule
Contexte de la Déclaration
À la suite de l’abrogation de la Constitution de 2012, conformément à la déclaration dite du « Congrès de la Victoire » publiée le 29 janvier 2025, l’Administration syrienne transitoire a annoncé, le 2 mars 2025, la création d’un comité composé de sept experts juridiques, chargé de rédiger le projet de Déclaration constitutionnelle pour la prochaine phase de transition.
Outre la déclaration du « Congrès de la Victoire », la formation du comité s’est appuyée sur les conclusions du « Congrès du dialogue national », tenu en février 2025, qui a appelé à l’élaboration d’une Déclaration constitutionnelle préparant une transition fondée sur l’État de droit, la justice et la citoyenneté. La Déclaration, selon son préambule, se réfère également à la Constitution de l’indépendance de 1950.
Malgré ces références censées lui conférer une légitimité historique ou consensuelle, « Syrians for Truth and Justice » estime que la Déclaration soulève des problématiques relatives à sa légitimité, à son contenu et à sa capacité réelle de répondre aux aspirations des Syriennes et Syriens après plus d’une décennie d’insurrection et de souffrances.
En effet, la Déclaration ne se présente ni comme un document transitoire à pouvoirs définis et temporaires, ni comme une constitution permanente issue d’une volonté populaire libre. Elle adopte une forme hybride – dépassant le cadre provisoire sans atteindre celui d’un texte constitutionnel achevé -, une formule qui, sous des apparences de flexibilité, ouvre la voie à des ambiguïtés juridiques et politiques profondes. Composée de 53 articles, la Déclaration établit les bases d’un système de gouvernance détaillé, potentiellement durable, sans être le fruit d’un débat national inclusif ni d’un processus participatif et transparent. Au lieu d’ouvrir la voie à une véritable transition démocratique, elle risque d’être instrumentalisée pour reproduire le pouvoir centralisé et autoritaire, en légitimant sous un nouveau vernis juridique des pratiques d’exclusion, compromettant ainsi le principe du pluralisme constitutionnel censé accompagner le moment de transformation politique du pays.
Le comité a soumis le projet de Déclaration constitutionnelle provisoire au président transitoire Ahmed al-Sharaa, qui l’a signée le 13 mars 2025, en la désignant comme référence constitutionnelle pour une période transitoire de cinq ans.
Le Congrès national du dialogue syrien
Le Congrès national du dialogue syrien s’est tenu à Damas les 24 et 25 février 2025, pour objectif de lancer un processus consultatif en vue de rédiger une Déclaration constitutionnelle et de définir les contours de la phase à venir. Dans le cadre des préparatifs, un comité préparatoire de sept membres a conduit des sessions de discussion dans plusieurs gouvernorats, consultant près de 4 000 personnes, afin de recueillir des opinions destinées à alimenter l’élaboration d’une vision pour la Déclaration, un nouveau cadre économique et un plan de réforme institutionnelle.
Malgré la portée symbolique et politique de la tenue du Congrès, celui-ci a suscité, dès son annonce, une vague de critiques concernant tant sa forme que son contenu. L’organisation a été jugée précipitée et lacunaire, l’annonce officielle n’ayant été faite que deux jours avant l’ouverture, ce que plusieurs invités ont interprété comme un manque de sérieux et de préparation face à un enjeu national d’une telle importance, conduisant certains acteurs politiques et académiques à décliner l’invitation.
Des questions sérieuses ont également été soulevées concernant la représentativité des composantes politiques et ethniques: le Conseil national kurde a dénoncé l’absence d’acteurs essentiels, estimant que la participation avait été sélective et ne reflétait pas les principes du partenariat national.
Le Congrès a aussi souffert d’un manque de mécanismes clairs pour la mise en œuvre de ses conclusions, nourrissant les doutes sur son efficacité et sa finalité. Quant à la déclaration finale, bien qu’elle réaffirme les notions d’ » unité » et de « souveraineté » de la Syrie, elle s’est révélée générale et dénuée d’engagements concrets, faute de calendrier ou de vision détaillée du processus transitoire. En conséquence, le Congrès est apparu davantage comme un message politique adressé à la « communauté internationale », plutôt qu’une véritable plateforme de dialogue national exprimant une volonté politique unifiée.
Le comité de rédaction du projet de Déclaration constitutionnelle
L’annonce, le 2 mars 2025, de la création du comité chargé de rédiger le projet de Déclaration constitutionnelle a soulevé de nombreuses interrogations sur la transparence et la crédibilité du processus. Bien que le comité n’ait pas officiellement annoncé le début de ses travaux, des éléments du projet ont fuité dans les médias dans les heures suivant le décret présidentiel. Des chaînes non syriennes, telles qu’Al Jazeera et Al-Modon, ont publié des extraits de la Déclaration, puis une version presque complète de 43 articles, avant même qu’il ne soit établi si le comité avait tenu sa première réunion. Ce calendrier suspect a renforcé l’impression que le texte, ou du moins la majeure partie, était déjà rédigé avant la formation du comité, lequel n’aurait été constitué que pour donner une couverture légale de façade à une décision préétablie. L’absence de toute explication officielle soulève ainsi des doutes légitimes sur la transparence du processus, le respect du principe de participation, et la possibilité d’un accès public aux mécanismes d’élaboration du cadre constitutionnel transitoire.
Le comité se compose de sept juristes, dont deux femmes. Malgré leurs compétences académiques, les membres proviennent exclusivement du domaine juridique, sans expertise en politique, économie ou sciences sociales, un déséquilibre problématique dans un contexte transitoire nécessitant une approche multidimensionnelle. De plus, la majorité partage des orientations intellectuelles similaires, révélant un biais dans la composition et l’exclusion d’un large éventail de compétences nationales, notamment celles impliquées dans les débats constitutionnels et politiques des dernières années. Ainsi, au lieu d’être le reflet de la diversité intellectuelle et politique de la société syrienne, le comité s’est limité à une perspective technico-juridique restreinte, ce qui affaiblit sa légitimité représentative et sa capacité à produire un texte constitutionnel exprimant le pluralisme requis pour la phase de transition. Le comité souffre en outre d’un défaut de représentation effective des composantes ethniques et religieuses, et d’un déséquilibre de genre (seulement deux femmes sur sept membres), sans prise en compte de la diversité identitaire et culturelle. Cette limitation compromet la portée inclusive du comité et, par conséquent, les fondements d’un contrat social collectif que son travail est censé promouvoir.
Méthodologie et axes principaux du document
Le présent document repose sur une analyse critique de la Déclaration constitutionnelle syrienne provisoire publiée en mars 2025, à travers une lecture politico-juridique comparative, tenant compte du contexte transitoire syrien actuel et s’appuyant sur les normes constitutionnelles internationales ainsi que sur les obligations juridiques de la Syrie en vertu des traités auxquels elle est partie.
Le texte considère la Déclaration non pas comme un simple instrument procédural transitoire, mais comme un texte fondateur susceptible de déterminer les traits du futur système politique et la nature des rapports entre l’État et la société. Dans cette perspective, l’analyse s’articule autour de trois axes essentiels considérés comme des piliers fondamentaux de tout processus de transition démocratique:
Le principe de séparation des pouvoirs et les prérogatives du président transitoire de la République,
L’intégration de la justice transitionnelle comme mécanisme global et équitable,
Le caractère inclusif de la Déclaration à l’égard de toutes les composantes et identités de la société syrienne.
Ces axes sont accompagnés d’une analyse comparative mettant en parallèle la Déclaration constitutionnelle de 2025 avec les constitutions syriennes de 1950, 1973 et 2012, afin d’évaluer les progrès ou les régressions en matière de principes constitutionnels fondamentaux.
Le document ne prétend pas couvrir tous les aspects du texte, mais se concentre sur ceux qui touchent à la structure politique et constitutionnelle profonde, et qui influent directement sur la légitimité de la phase transitoire et sur les moyens de construire un nouveau contrat social.
Ce résumé en français est basé sur le document original préparé par l’organisation « Syrians for Truth and Justice ». Pour consulter l’intégralité du rapport ainsi que les faits et témoignages qu’il contient, veuillez consulter les liens suivants: