\u00c0 l\u2019approche du premier anniversaire de la chute du r\u00e9gime Assad et du lancement de la phase de transition, la Syrie se retrouve face \u00e0 un paysage politique d\u2019une extr\u00eame complexit\u00e9 et \u00e0 une structure sociale profond\u00e9ment fragment\u00e9e, dont la fragilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9e par des vagues de violences cibl\u00e9es et de graves violations des droits humains.<\/p>\n
Le processus politique interne progresse avec une lenteur extr\u00eame, alors que la dynamique internationale appara\u00eet plus rapide et plus lisible. Plusieurs \u00c9tats occidentaux se sont engag\u00e9s dans des visites et des contacts directs avec le gouvernement syrien de transition, parall\u00e8lement \u00e0 la lev\u00e9e de la majorit\u00e9 des sanctions \u00e9conomiques impos\u00e9es \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime, ainsi qu\u2019\u00e0 des d\u00e9clarations explicites de soutien \u00e0 la phase de transition et \u00e0 l\u2019ouverture de n\u00e9gociations avec le gouvernement de transition sur divers dossiers.<\/p>\n
Les organisations syriennes signataires du pr\u00e9sent document expriment leur satisfaction quant \u00e0 l\u2019ouverture internationale envers la Syrie, y compris les efforts visant \u00e0 lever les sanctions \u00e9conomiques, ainsi que l\u2019intention de la communaut\u00e9 internationale de contribuer \u00e0 la reconstruction de la Syrie et de soutenir le rel\u00e8vement durant la phase de transition. Elles expriment toutefois leur profonde inqui\u00e9tude face \u00e0 la stagnation du processus politique interne, accompagn\u00e9e de l\u2019absence de mesures concr\u00e8tes renfor\u00e7ant la participation publique, la bonne gouvernance et l\u2019\u00e9largissement d\u2019un espace civique s\u00fbr pour l\u2019exercice des activit\u00e9s politiques et sociales. Elles mettent \u00e9galement en garde contre les cons\u00e9quences du maintien des restrictions aux droits fondamentaux, en particulier en l\u2019absence de cadres clairs et transparents pour l\u2019organisation du dialogue national, l\u2019\u00e9laboration de la d\u00e9claration constitutionnelle et la mise en place de m\u00e9canismes efficaces de justice transitionnelle.<\/p>\n
Les organisations signataires pr\u00e9sentent leur vision en marge de la Conf\u00e9rence des Journ\u00e9es du dialogue \u00e0 Damas (anciennement la Conf\u00e9rence annuelle de Bruxelles) et formulent des recommandations visant \u00e0 renforcer la phase de transition autour de plusieurs axes principaux.<\/p>\n
Moins d\u2019un mois apr\u00e8s la tenue de la \u00ab\u00a0Conf\u00e9rence de la victoire\u00a0\u00bb, au cours de laquelle les factions militaires participantes ont annonc\u00e9 la nomination d\u2019Ahmed Al-Charaa comme pr\u00e9sident de la phase de transition, la Conf\u00e9rence du dialogue national s\u2019est tenue selon des proc\u00e9dures exp\u00e9ditives d\u00e9pourvues du minimum requis de transparence. Les invitations ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 un grand nombre de participant\u00b7e\u00b7s quelques heures seulement avant la tenue de la conf\u00e9rence, de mani\u00e8re al\u00e9atoire, sans crit\u00e8res clairs de s\u00e9lection, et les personnes invit\u00e9es l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 titre individuel, sans repr\u00e9sentation r\u00e9elle des forces politiques et civiles. Cela refl\u00e8te une orientation manifeste visant \u00e0 restreindre l\u2019espace public et \u00e0 limiter la participation soci\u00e9tale, civile et politique organis\u00e9e.<\/p>\n
De plus, les observations formul\u00e9es par les participants dans les six groupes de travail n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de la r\u00e9daction du communiqu\u00e9 final, ce qui a donn\u00e9 l\u2019impression que le document avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et que la conf\u00e9rence n\u2019\u00e9tait qu\u2019une formalit\u00e9. Outre le caract\u00e8re non contraignant des points figurant dans le communiqu\u00e9 final, cela a confirm\u00e9 une fois de plus l\u2019absence de garanties substantielles pour un dialogue effectif et une participation significative \u00e0 la prise de d\u00e9cision durant la phase de transition.<\/p>\n
La Conf\u00e9rence du dialogue national a \u00e9chou\u00e9 \u00e0 \u00e9laborer une vision nationale inclusive pour la phase de transition et a priv\u00e9 les Syrien\u00b7ne\u00b7s d\u2019une occasion essentielle de d\u00e9battre de mani\u00e8re r\u00e9elle et transparente des dossiers existentiels li\u00e9s \u00e0 la transition politique. Les diff\u00e9rentes forces politiques, sociales et de d\u00e9fense des droits ont \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9es de faire entendre leurs points de vue, revendications et pr\u00e9occupations, ce qui a conduit \u00e0 une repr\u00e9sentation d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e et emp\u00each\u00e9 l\u2019\u00e9laboration d\u2019une approche globale fond\u00e9e sur une large participation.<\/p>\n
Un v\u00e9ritable dialogue, tenant compte de ces consid\u00e9rations, aurait pu renforcer l\u2019unit\u00e9 nationale \u00e0 un moment de transition particuli\u00e8rement sensible et contribuer \u00e0 rapprocher les points de vue entre les diff\u00e9rentes composantes, r\u00e9duisant ainsi les risques de violences et de conflits observ\u00e9s durant la phase de transition. La persistance de ces lacunes dans les m\u00e9canismes et la repr\u00e9sentativit\u00e9 du dialogue national a fait \u00e9merger des probl\u00e9matiques suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la d\u00e9claration constitutionnelle provisoire cens\u00e9e fonder la phase de transition.<\/p>\n
La d\u00e9claration constitutionnelle syrienne provisoire publi\u00e9e en mars 2025 pr\u00e9sente un processus constitutionnel men\u00e9 dans la pr\u00e9cipitation et sans participation effective des Syrien\u00b7ne\u00b7s. Elle est intervenue apr\u00e8s l\u2019abrogation de la Constitution de 2012 et la tenue de la \u00ab\u00a0Conf\u00e9rence de la victoire\u00a0\u00bb, ainsi que la formation d\u2019un comit\u00e9 de sept juristes charg\u00e9s de sa r\u00e9daction, partageant des orientations intellectuelles proches et ne repr\u00e9sentant pas la diversit\u00e9 nationale et religieuse syrienne, sans proc\u00e9dures transparentes ni d\u00e9bat national \u00e9largi, et en l\u2019absence de repr\u00e9sentation politique et soci\u00e9tale, ce qui a affaibli sa l\u00e9gitimit\u00e9 fondatrice. Des projets quasi d\u00e9finitifs ont en outre \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s avant m\u00eame que le comit\u00e9 ne tienne des r\u00e9unions effectives, renfor\u00e7ant l\u2019impression que le texte avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 \u00e0 l\u2019avance et que le comit\u00e9 n\u2019avait servi qu\u2019\u00e0 conf\u00e9rer une apparence juridique \u00e0 un document pr\u00e9\u00e9tabli.<\/p>\n
La caract\u00e9ristique principale de cette d\u00e9claration r\u00e9side dans la concentration extr\u00eame des pouvoirs entre les mains du pr\u00e9sident de transition, en contradiction avec le principe de s\u00e9paration des pouvoirs. Le pr\u00e9sident dispose de vastes pr\u00e9rogatives ex\u00e9cutives et l\u00e9gislatives, incluant la nomination du gouvernement et des hauts fonctionnaires (article 35), la promulgation des lois et d\u00e9crets (articles 36 et 39), la ratification finale des trait\u00e9s (article 37), ainsi que la d\u00e9claration de guerre et de l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence (article 41). La d\u00e9claration lui conf\u00e8re \u00e9galement la supervision de la formation de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple par le biais d\u2019une commission qu\u2019il d\u00e9signe, tout en lui permettant de nommer directement un tiers de ses membres (article 24), ce qui restreint l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir l\u00e9gislatif et le transforme en prolongement du pouvoir ex\u00e9cutif. La Cour constitutionnelle supr\u00eame est int\u00e9gralement nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident (article 47), tandis que la loi sur le pouvoir judiciaire de 1961 demeure en vigueur, maintenant le syst\u00e8me judiciaire sous l\u2019emprise de l\u2019ex\u00e9cutif et le privant de son ind\u00e9pendance. En outre, le pr\u00e9sident monopolise le droit de proposer des amendements \u00e0 la d\u00e9claration constitutionnelle (article 50), ce qui subordonne toute r\u00e9forme potentielle \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cutif plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un processus participatif.<\/p>\n
En mati\u00e8re d\u2019inclusivit\u00e9 et d\u2019identit\u00e9, la d\u00e9claration reproduit des structures d\u2019exclusion h\u00e9rit\u00e9es du pass\u00e9 en maintenant l\u2019appellation \u00ab\u00a0R\u00e9publique arabe syrienne\u00a0\u00bb (article 1), en exigeant que la religion du pr\u00e9sident soit l\u2019islam (article 3), et en consacrant l\u2019arabe comme seule langue officielle (article 4), sans reconnaissance des autres langues syriennes comme langues nationales. Bien que la diversit\u00e9 culturelle soit mentionn\u00e9e (article 7), aucune garantie effective n\u2019est pr\u00e9vue pour sa protection ou sa repr\u00e9sentation au sein de l\u2019\u00c9tat. Ces formulations, conjugu\u00e9es \u00e0 un processus d\u2019\u00e9laboration ferm\u00e9, t\u00e9moignent de la persistance d\u2019une approche excluante et d\u2019un d\u00e9ficit de consensus national.<\/p>\n
La d\u00e9claration est \u00e9galement d\u00e9pourvue de r\u00e9f\u00e9rences explicites \u00e0 la d\u00e9mocratie ou \u00e0 la souverainet\u00e9 populaire, ignorant ainsi le principe fondamental selon lequel \u00ab\u00a0la souverainet\u00e9 appartient au peuple\u00a0\u00bb. Cette omission suspend le fondement m\u00eame de toute phase de transition et rend l\u2019avenir du cadre constitutionnel tributaire de la volont\u00e9 du pouvoir ex\u00e9cutif plut\u00f4t que de la volont\u00e9 populaire.<\/p>\n
Dans sa forme actuelle, la d\u00e9claration constitutionnelle ne jette pas les bases d\u2019une transition d\u00e9mocratique, mais comporte plut\u00f4t le risque de reproduire une autorit\u00e9 centralis\u00e9e sous une nouvelle apparence. Il est donc imp\u00e9ratif de la r\u00e9viser en profondeur, en limitant les pouvoirs du pr\u00e9sident, en garantissant l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, en renfor\u00e7ant les pr\u00e9rogatives de contr\u00f4le et de reddition de comptes de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple, en adoptant une approche non s\u00e9lective de la justice transitionnelle, en criminalisant les discours de haine, en consacrant le pluralisme national, religieux et linguistique, et en r\u00e9tablissant la souverainet\u00e9 du peuple en tant que source des pouvoirs. \u00c0 d\u00e9faut de telles r\u00e9visions, la d\u00e9claration demeurera un cadre fragile ne refl\u00e9tant pas les aspirations des Syrien\u00b7ne\u00b7s et ne r\u00e9pondant pas aux exigences d\u2019une transition juste et inclusive. En outre, dans sa configuration actuelle et compte tenu des vastes pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s au pr\u00e9sident de transition, la d\u00e9claration vide de sa substance l\u2019article 12 de ladite d\u00e9claration, qui int\u00e8gre les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Syrie. Les pr\u00e9rogatives accord\u00e9es au pr\u00e9sident de transition contreviennent en effet \u00e0 la majorit\u00e9 des obligations de la Syrie au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment en mati\u00e8re de s\u00e9paration des pouvoirs, d\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, de libert\u00e9s fondamentales et de repr\u00e9sentation effective de tous les citoyens.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 20, publi\u00e9 le 17 mai 2025, pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de l\u2019Instance nationale de justice transitionnelle en tant qu\u2019organe ind\u00e9pendant sur les plans administratif et financier, en application de l\u2019article 49 de la d\u00e9claration constitutionnelle. Bien qu\u2019un d\u00e9lai de trente jours ait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 pour sa mise en place, l\u2019instance n\u2019a \u00e9t\u00e9 effectivement constitu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s trois mois et demeure \u00e0 ce jour d\u00e9pourvue d\u2019une structure organisationnelle compl\u00e8te et d\u2019un r\u00e8glement int\u00e9rieur clair, ce qui affaiblit sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses missions dans une phase critique de la transition politique.<\/p>\n
Bien que le d\u00e9cret confie \u00e0 l\u2019instance la mission d\u2019\u00e9tablir la v\u00e9rit\u00e9 concernant les violations graves attribu\u00e9es \u00e0 l\u2019ancien r\u00e9gime, il ignore les violations massives commises par d\u2019autres parties \u00e0 travers la Syrie, en violation des principes d\u2019\u00e9galit\u00e9 et de non-discrimination, et exclut une large cat\u00e9gorie de victimes de son mandat. Cette limitation de comp\u00e9tence contribue \u00e0 instaurer un climat d\u2019impunit\u00e9, permettant \u00e0 diverses parties et forces arm\u00e9es, op\u00e9rant encore de mani\u00e8re autonome ou sous l\u2019\u00e9gide du minist\u00e8re de la D\u00e9fense, de continuer \u00e0 commettre de graves violations, notamment des ex\u00e9cutions extrajudiciaires, des enl\u00e8vements, des disparitions forc\u00e9es, des d\u00e9tentions arbitraires, des actes d\u2019extorsion et des viols, dans les r\u00e9gions du littoral, de Soue\u00efda, de Raqqa, de Deir ez-Zor et ailleurs. Le d\u00e9cret n\u2019adopte pas non plus une d\u00e9finition exhaustive des victimes conforme aux normes internationales et ne pr\u00e9voit aucun m\u00e9canisme participatif garantissant l\u2019implication des survivant\u00b7e\u00b7s et des familles de personnes disparues dans la d\u00e9finition des priorit\u00e9s de l\u2019instance, ce qui limite l\u2019inclusivit\u00e9 et la cr\u00e9dibilit\u00e9 de son action.<\/p>\n
Les inqui\u00e9tudes sont renforc\u00e9es par les informations faisant \u00e9tat de la lib\u00e9ration de responsables et de membres accus\u00e9s de ces violations, tels que Fadi Saqr et plusieurs membres des milices de la D\u00e9fense nationale, sans clarification des proc\u00e9dures juridiques ayant conduit \u00e0 leur acquittement, malgr\u00e9 les appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates ind\u00e9pendantes. Dans son rapport du 11 ao\u00fbt 2025 sur les violations commises dans la r\u00e9gion c\u00f4ti\u00e8re, la Commission d\u2019enqu\u00eate internationale ind\u00e9pendante des Nations Unies sur la Syrie a recommand\u00e9 de r\u00e9former le syst\u00e8me de justice p\u00e9nale afin de le rendre apte \u00e0 juger les crimes graves commis avant et apr\u00e8s le 8 d\u00e9cembre 2024, soulignant ainsi l\u2019absence de pr\u00e9paration institutionnelle pour engager un processus de responsabilisation effectif et global couvrant l\u2019ensemble des parties.<\/p>\n
Ces probl\u00e9matiques se sont aggrav\u00e9es avec la cr\u00e9ation, par le minist\u00e8re de la Justice, du poste de \u00ab\u00a0chef de la justice\u00a0\u00bb, dot\u00e9 de pouvoirs \u00e9tendus pour contr\u00f4ler le fonctionnement de l\u2019appareil judiciaire dans les gouvernorats, alors m\u00eame que certaines personnes nomm\u00e9es \u00e0 ce poste ne disposent pas de qualifications juridiques, ce qui constitue une ing\u00e9rence directe dans le travail des tribunaux et porte atteinte \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire.<\/p>\n
S\u2019y ajoute la reconnaissance par le minist\u00e8re des jugements rendus par les tribunaux du nord de la Syrie \u00e9tablis sous le contr\u00f4le de factions arm\u00e9es de l\u2019opposition et de Hay\u2019at Tahrir al-Cham, sans v\u00e9rification de la conformit\u00e9 de leurs proc\u00e9dures aux normes syriennes et internationales relatives au proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui revient \u00e0 reconna\u00eetre un syst\u00e8me judiciaire parall\u00e8le d\u00e9pourvu de garanties fondamentales. Par ailleurs, aucun lien n\u2019est \u00e9tabli entre le travail de l\u2019Instance nationale de justice transitionnelle et la r\u00e9forme des institutions de s\u00e9curit\u00e9, de l\u2019arm\u00e9e et de la justice, alors que ces r\u00e9formes constituent un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 pour pr\u00e9venir la r\u00e9p\u00e9tition des violations et asseoir l\u2019\u00c9tat de droit.<\/p>\n
En outre, le manque de coop\u00e9ration entre le gouvernement syrien et les m\u00e9canismes internationaux de justice persiste. Les autorit\u00e9s n\u2019ont pas encore donn\u00e9 leur accord officiel pour permettre \u00e0 la M\u00e9canisme international, impartial et ind\u00e9pendant (IIIM) et \u00e0 l\u2019Institution internationale ind\u00e9pendante pour les personnes disparues en Syrie (IIMP) d\u2019exercer leurs activit\u00e9s sur le territoire syrien, malgr\u00e9 des d\u00e9clarations publiques favorables \u00e0 leurs efforts et la signature, par l\u2019Instance nationale des personnes disparues et trois institutions internationales sp\u00e9cialis\u00e9es, d\u2019une d\u00e9claration relative au r\u00f4le de ces organisations dans le soutien \u00e0 la Syrie pour traiter la question des disparus.<\/p>\n
Ces m\u00e9canismes constituent pourtant des piliers indispensables \u00e0 un processus de justice transitionnelle efficace, compte tenu de l\u2019ampleur des violations et de l\u2019incapacit\u00e9 des institutions nationales \u00e0 y r\u00e9pondre seules. L\u2019insuffisance de coop\u00e9ration, conjugu\u00e9e au retard dans l\u2019ach\u00e8vement de la structure de l\u2019instance et \u00e0 l\u2019impr\u00e9cision de ses pr\u00e9rogatives, mine la confiance des victimes d\u00e8s le d\u00e9but de la phase de transition, \u00e0 un moment o\u00f9 les institutions de l\u2019\u00c9tat auraient d\u00fb restaurer leur cr\u00e9dibilit\u00e9 par l\u2019adoption d\u2019un processus de justice transitionnelle global et conforme aux normes internationales.<\/p>\n
Le d\u00e9cret n\u00b0 143 de 2025, \u00e9mis par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique de transition et relatif au syst\u00e8me \u00e9lectoral provisoire de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple syrienne, constitue un document central de cette phase de transition. Il \u00e9tait cens\u00e9 repr\u00e9senter une \u00e9tape cl\u00e9 du processus de transformation politique apr\u00e8s des ann\u00e9es de conflit et ouvrir la voie \u00e0 des \u00e9lections libres et \u00e9quitables refl\u00e9tant la volont\u00e9 de l\u2019ensemble des composantes du peuple syrien. Toutefois, une lecture attentive de ses dispositions r\u00e9v\u00e8le un syst\u00e8me \u00e9lectoral souffrant de dysfonctionnements structurels profonds, l\u2019\u00e9loignant du respect des normes internationales minimales en mati\u00e8re de participation politique.<\/p>\n
Le d\u00e9cret conf\u00e8re au pr\u00e9sident le pouvoir de nommer un tiers des membres et de d\u00e9signer la commission \u00e9lectorale supr\u00eame, laquelle choisit \u00e0 son tour les autres membres, ainsi que les suppl\u00e9ant\u00b7e\u00b7s des \u00e9lu\u00b7e\u00b7s. Il est ainsi en mesure de constituer une majorit\u00e9 parlementaire compos\u00e9e de personnes qu\u2019il choisit lui-m\u00eame ou dont il garantit la loyaut\u00e9, ce qui risque de transformer l\u2019Assembl\u00e9e en un organe \u00e0 couleur politique unique et de saper le principe de pluralisme qui fonde toute v\u00e9ritable d\u00e9marche d\u00e9mocratique.<\/p>\n
De plus, les membres suppos\u00e9ment \u00e9lus ne le sont pas de mani\u00e8re r\u00e9ellement ind\u00e9pendante, mais \u00e0 travers une cha\u00eene de commissions relevant hi\u00e9rarchiquement de la commission supr\u00eame nomm\u00e9e par le pr\u00e9sident (articles 6, 8, 9, 11, 14 et 23). L\u2019ensemble du processus \u00e9lectoral – si tant est que ce terme puisse \u00eatre utilis\u00e9 en l\u2019absence des conditions d\u2019\u00e9lections authentiques – se trouve ainsi plac\u00e9 sous son influence directe et indirecte. Ces dispositions rendent les \u00ab\u00a0\u00e9lections\u00a0\u00bb purement formelles, d\u00e9pourvues de leur essence en tant que m\u00e9canisme d\u00e9mocratique garantissant la repr\u00e9sentation et la reddition de comptes.<\/p>\n
Cette architecture expose l\u2019Assembl\u00e9e du peuple \u00e0 des \u00e9quilibres fa\u00e7onn\u00e9s en dehors de la volont\u00e9 des \u00e9lecteur\u00b7rice\u00b7s et porte atteinte \u00e0 son caract\u00e8re repr\u00e9sentatif suppos\u00e9, en ouvrant la voie \u00e0 une domination de l\u2019ex\u00e9cutif sur une institution cens\u00e9e en \u00eatre ind\u00e9pendante et refl\u00e9ter la volont\u00e9 populaire.<\/p>\n
Le d\u00e9cret emploie une terminologie vague ouvrant largement la porte \u00e0 des interpr\u00e9tations s\u00e9lectives et excluantes. Il exclut de la candidature toute personne consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab\u00a0soutien de l\u2019ancien r\u00e9gime\u00a0\u00bb, appartenant \u00e0 des \u00ab\u00a0organisations terroristes\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0pr\u00f4nant la s\u00e9paration, la partition ou le recours \u00e0 des puissances \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb (article 21, paragraphe 9), sans fournir de d\u00e9finitions juridiques ni de crit\u00e8res objectifs permettant d\u2019\u00e9tablir ces qualifications. Ces conditions deviennent ainsi des instruments aux mains de l\u2019ex\u00e9cutif pour d\u00e9terminer qui peut se porter candidat ou \u00eatre exclu, non pas sur la base du droit, mais selon des consid\u00e9rations et interpr\u00e9tations politiques conjoncturelles.<\/p>\n
Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 143 sont contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 25), qui garantit \u00e0 chaque citoyen le droit de participer aux affaires publiques et de voter dans le cadre d\u2019\u00e9lections libres, honn\u00eates et fond\u00e9es sur le suffrage universel et \u00e9gal. Or, selon ce d\u00e9cret, le suffrage n\u2019est pas universel mais limit\u00e9 \u00e0 des instances s\u00e9lectionn\u00e9es, les \u00ab\u00a0\u00e9lections\u00a0\u00bb ne sont pas \u00e9gales en raison des conditions d\u2019exclusion, et l\u2019ex\u00e9cutif conserve un contr\u00f4le \u00e9tendu sur la composition de l\u2019Assembl\u00e9e du peuple et la gestion de la \u00ab\u00a0proc\u00e9dure \u00e9lectorale\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Les dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 143 contreviennent \u00e9galement \u00e0 la Convention sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l\u2019\u00e9gard des femmes (CEDAW), notamment ses articles 2 et 7. Le d\u00e9cret ne respecte pas les obligations de la Syrie au titre de la CEDAW, se contentant de garantir une repr\u00e9sentation f\u00e9minine minimale de 20 % au lieu d\u2019une \u00e9galit\u00e9 compl\u00e8te. De plus, la repr\u00e9sentation des femmes, des personnes d\u00e9plac\u00e9es, des personnes en situation de handicap et des survivant\u00b7e\u00b7s de d\u00e9tention est formul\u00e9e par l\u2019expression \u00ab\u00a0dans la mesure du possible\u00a0\u00bb, ce qui la rend indicative et non contraignante.<\/p>\n
Ainsi, le d\u00e9cret n\u00b0 143 ne viole pas seulement les normes et trait\u00e9s internationaux, mais entre \u00e9galement en contradiction avec la d\u00e9claration constitutionnelle elle-m\u00eame, laquelle consid\u00e8re que tous les trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par l\u2019\u00c9tat font partie int\u00e9grante de la d\u00e9claration constitutionnelle (article 12).<\/p>\n
Malgr\u00e9 l\u2019existence d\u2019une opportunit\u00e9 historique de d\u00e9passer l\u2019h\u00e9ritage de l\u2019autoritarisme et de construire une \u00e9conomie productive et durable fond\u00e9e sur la d\u00e9mocratie et la solidarit\u00e9, la phase initiale de la transition a \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9e par l\u2019absence d\u2019une vision de d\u00e9veloppement claire et de m\u00e9canismes d\u00e9cisionnels participatifs. Des politiques \u00e9conomiques pr\u00e9cipit\u00e9es et ferm\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es sans dialogue soci\u00e9tal ou institutionnel, emp\u00eachant l\u2019\u00e9mergence d\u2019un nouveau contrat social et maintenant l\u2019\u00e9conomie sous la d\u00e9pendance de d\u00e9cisions verticales \u00e0 court terme.<\/p>\n
Une nouvelle structure autoritaire a \u00e9merg\u00e9, recentrant le pouvoir et la richesse entre les mains d\u2019un cercle restreint, tout en perp\u00e9tuant le favoritisme envers les proches du pouvoir, ce qui mine la confiance publique et transforme le d\u00e9veloppement en un processus fond\u00e9 sur la loyaut\u00e9 plut\u00f4t que sur des crit\u00e8res objectifs. La premi\u00e8re ann\u00e9e a ainsi vu la cr\u00e9ation d\u2019entit\u00e9s exceptionnelles li\u00e9es au centre d\u00e9cisionnel, concluant des arrangements avec des financeurs du conflit et signant des accords \u00e0 long terme dans les secteurs de l\u2019\u00e9nergie, des zones franches, des ports, des a\u00e9roports et des infrastructures, tout en proposant des institutions publiques \u00e0 la vente ou \u00e0 l\u2019investissement sans fondement constitutionnel, ni transparence, ni professionnalisme contractuel.<\/p>\n
Les actifs publics ont \u00e9t\u00e9 convertis en rentes au profit de groupes influents, en dehors de toute transparence ou concurrence, tandis que l\u2019\u00e9quit\u00e9 fiscale et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances pour les investisseurs productifs se sont \u00e9rod\u00e9es. Cette trajectoire consolide les effets du conflit, marginalise la concurrence, privatise les biens et ressources publics sous forme de rentes, contraint les gouvernements futurs par des clauses de stabilit\u00e9 contractuelle et d\u2019arbitrage international, et porte atteinte au droit au d\u00e9veloppement en excluant la participation et la reddition de comptes.<\/p>\n
Les d\u00e9cisions de la nouvelle autorit\u00e9 ont affaibli la structure bureaucratique de l\u2019\u00c9tat par des licenciements et l\u2019exclusion de comp\u00e9tences, remplac\u00e9es par des personnes proches du pouvoir. Ce d\u00e9mant\u00e8lement a port\u00e9 atteinte aux capacit\u00e9s de planification, d\u2019ex\u00e9cution et de contr\u00f4le, a priv\u00e9 l\u2019administration de son expertise accumul\u00e9e, perturb\u00e9 la cha\u00eene de prestation des services et d\u00e9grad\u00e9 la qualit\u00e9 des politiques publiques.<\/p>\n
Par ailleurs, des formes de soutien productif et de subventions \u00e0 la consommation ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es, et les march\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 ouverts rapidement, sans dispositifs de protection sociale ni r\u00e9gulation de la concurrence. Les consommateurs et les petits producteurs ont support\u00e9 le co\u00fbt des chocs de prix, tandis que la sp\u00e9culation et les monopoles se sont accentu\u00e9s, aggravant l\u2019inflation et la pauvret\u00e9 et affaiblissant la base de la production locale.<\/p>\n
\u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, les organisations syriennes signataires estiment que la r\u00e9ussite de la phase de transition exige un traitement s\u00e9rieux des d\u00e9s\u00e9quilibres structurels ayant marqu\u00e9 le processus politique interne et la justice transitionnelle jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, le renforcement du respect des droits fondamentaux et la garantie d\u2019une large participation soci\u00e9tale \u00e0 la prise de d\u00e9cision. Elles mettent \u00e9galement en garde contre le risque que le manque d\u2019attention internationale \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de corriger le cours de la transition n\u2019entra\u00eene l\u2019\u00e9chec de cette phase et une rechute vers l\u2019autoritarisme et la violence.<\/p>\n
Sur la base des \u00e9l\u00e9ments expos\u00e9s ci-dessus, les organisations signataires formulent les recommandations suivantes afin de soutenir le processus de transition, renforcer les m\u00e9canismes de responsabilisation, prot\u00e9ger les droits des victimes et consolider les fondements d\u00e9mocratiques du futur \u00c9tat syrien:<\/p>\n
\u00a0 1- Rouvrir le processus de dialogue national sur des bases transparentes et participatives, avec une large participation politique et civile, et assurer la participation des citoyens aux instances locales et nationales par des si\u00e8ges obligatoires pour les femmes, les jeunes, le secteur productif et les syndicats.<\/p>\n
\u00a0 2-\u00a0 Concevoir des programmes nationaux de r\u00e9conciliation communautaire int\u00e9grant le dialogue local et les initiatives culturelles et religieuses pour restaurer le tissu social.<\/p>\n
\u00a0 3- R\u00e9viser le cadre constitutionnel provisoire afin de garantir la s\u00e9paration des pouvoirs, de limiter la concentration des pr\u00e9rogatives entre les mains du pr\u00e9sident de transition et de renforcer la repr\u00e9sentation inclusive de toutes les composantes.<\/p>\n
\u00a0 4- Modifier le d\u00e9cret n\u00b0 20 afin d\u2019\u00e9largir le mandat de l\u2019Instance nationale de justice transitionnelle \u00e0 l\u2019ensemble des victimes de toutes les parties au conflit, de garantir son ind\u00e9pendance, d\u2019adopter un calendrier clair et un processus transparent de recherche de la v\u00e9rit\u00e9, de r\u00e9paration des pr\u00e9judices, de restitution des biens ou d\u2019indemnisation, ainsi qu\u2019un m\u00e9canisme rapide de recours pour les litiges fonciers.<\/p>\n
\u00a0 5- Renforcer l\u2019ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire, garantir l\u2019absence d\u2019ing\u00e9rence de l\u2019ex\u00e9cutif dans le fonctionnement des tribunaux et r\u00e9examiner la d\u00e9cision du ministre syrien de la Justice reconnaissant les jugements rendus par les tribunaux parall\u00e8les.<\/p>\n
\u00a0 6- Acc\u00e9l\u00e9rer la coop\u00e9ration officielle avec les m\u00e9canismes internationaux de protection des droits humains et humanitaires, notamment par la signature de protocoles d\u2019accord avec le M\u00e9canisme international, impartial et ind\u00e9pendant et l\u2019Institution internationale pour les personnes disparues.<\/p>\n
\u00a0 7- Garantir une repr\u00e9sentation des femmes d\u2019au moins 40 % dans toutes les institutions de la phase de transition, y compris les commissions constitutionnelles et les organes de contr\u00f4le, et autonomiser les jeunes dans le processus politique par des programmes de formation et le financement d\u2019initiatives locales.<\/p>\n
\u00a0 8- Activer des organes de contr\u00f4le et de lutte contre la corruption dot\u00e9s de pouvoirs d\u2019ex\u00e9cution, et exclure les financeurs de l\u2019\u00e9conomie de guerre des march\u00e9s publics.<\/p>\n
\u00a0 9- \u00c9laborer une vision de d\u00e9veloppement participative, mettre fin aux politiques \u00e9conomiques et sociales g\u00e9n\u00e9ratrices d\u2019in\u00e9galit\u00e9s, de gaspillage ou d\u2019exploitation des ressources, et adopter un processus de rel\u00e8vement \u00e9conomique inclusif et professionnel.<\/p>\n
1) Centre syrien pour la justice et la responsabilit\u00e9 (Syria Justice and Accountability Centre (SJAC))<\/p>\n
2) Centre syrien pour la recherche en politiques (The Syrian Center for Policy Research (SCPR))<\/p>\n
3) Justice pour la vie (Justice for Life)<\/p>\n
4) Syriens pour la v\u00e9rit\u00e9 et la justice (Syrians For Truth and Justice)<\/p>\n
5) PEL \u2013 Les Vagues civiles<\/p>\n
6) Centre d’acc\u00e8s aux droits de l’homme (Access center for Human Rights ( ACHR)<\/p>\n
7) Campagne pour la Syrie (The Syria Campaign)<\/p>\n
8) Huquqyat<\/p>\n
9) Organisation des dossiers C\u00e9sar pour la justice (Caesar Files For Justice)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
\u00c0 l\u2019approche du premier anniversaire de la chute du r\u00e9gime Assad et du lancement de la phase de transition, la Syrie se retrouve face \u00e0 un paysage politique d\u2019une extr\u00eame…<\/p>\n","protected":false},"author":15,"featured_media":28846,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"link","meta":{"_lmt_disableupdate":"no","_lmt_disable":"","footnotes":""},"categories":[641],"tags":[],"class_list":["post-29297","post","type-post","status-publish","format-link","has-post-thumbnail","hentry","category-communiques-de-presse-et-declarations","post_format-post-format-link"],"yoast_head":"\n