{"id":28944,"date":"2025-11-22T15:00:31","date_gmt":"2025-11-22T12:00:31","guid":{"rendered":"https:\/\/stj-sy.org\/?p=28944"},"modified":"2025-11-22T15:01:43","modified_gmt":"2025-11-22T12:01:43","slug":"nord-de-la-syrie-lettre-adressee-aux-procedures-speciales-des-nations-unies-concernant-les-violations-continues-du-droit-de-propriete-dans-la-zone-de-loperation-source-de-paix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/stj-sy.org\/fr\/nord-de-la-syrie-lettre-adressee-aux-procedures-speciales-des-nations-unies-concernant-les-violations-continues-du-droit-de-propriete-dans-la-zone-de-loperation-source-de-paix\/","title":{"rendered":"Nord de la Syrie: Lettre adress\u00e9e aux Proc\u00e9dures sp\u00e9ciales des Nations Unies concernant les violations continues du droit de propri\u00e9t\u00e9 dans la zone de l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0Source de Paix\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>\u00c0 l\u2019attention de:<\/strong><\/h4>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 un logement convenable;<\/li>\n<li>Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la r\u00e9paration et des garanties de non-r\u00e9p\u00e9tition;<\/li>\n<li>Le Rapporteur sp\u00e9cial sur les questions relatives aux minorit\u00e9s;<\/li>\n<li>Le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits de l\u2019homme des personnes d\u00e9plac\u00e9es \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur propre pays;<\/li>\n<li>Le Rapporteur sp\u00e9cial sur les droits des peuples autochtones.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Cette lettre est adress\u00e9e par \u00ab\u00a0Syrians for Truth and Justice (STJ)\u00a0\u00bb \u00e0 vos honorables mandats, en votre qualit\u00e9 officielle, afin d\u2019attirer votre attention sur les violations persistantes du droit au logement, aux terres et aux biens (HLR) dont souffrent les habitants des r\u00e9gions de Ras al-A\u00efn\/Ser\u00ea Kaniy\u00ea et Tell Abyad. Depuis 2019, ces habitants ont \u00e9t\u00e9 victimes d\u2019une campagne syst\u00e9matique de d\u00e9placement forc\u00e9, \u00e0 la suite de la prise de contr\u00f4le de ces zones par l\u2019arm\u00e9e turque et les factions affili\u00e9es de \u00ab\u00a0l\u2019Arm\u00e9e nationale syrienne (ANS)\u00a0\u00bb dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration \u00ab\u00a0Source de Paix\u00a0\u00bb. Bien que plusieurs ann\u00e9es se soient \u00e9coul\u00e9es depuis la fin des op\u00e9rations militaires, la majorit\u00e9 des habitants originaires n\u2019ont pas pu retourner dans leurs foyers, en raison de la persistance de violations telles que la saisie ill\u00e9gale des propri\u00e9t\u00e9s, le repeuplement par des familles venues d\u2019ailleurs, et l\u2019imposition de restrictions s\u00e9curitaires discriminatoires. Ces pratiques renforcent les effets du changement d\u00e9mographique forc\u00e9 et compromettent toute possibilit\u00e9 de retour volontaire et digne.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Malgr\u00e9 la chute du r\u00e9gime d\u2019al-Assad \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, la formation d\u2019un gouvernement transitoire \u00e0 Damas au d\u00e9but de 2025, et l\u2019adoption d\u2019une D\u00e9claration constitutionnelle en mars 2025, la situation sur le terrain dans les zones sous contr\u00f4le turc au nord de la Syrie n\u2019a connu aucun changement fondamental. Le 24 d\u00e9cembre 2024, le gouvernement transitoire a annonc\u00e9 l\u2019int\u00e9gration formelle des factions de \u00ab\u00a0l\u2019Arm\u00e9e nationale syrienne\u00a0\u00bb, y compris celles qui contr\u00f4lent Ras al-A\u00efn et Tell Abyad, au sein du minist\u00e8re de la D\u00e9fense. Ainsi, ces factions ne sont plus de simples entit\u00e9s de facto, mais constituent &#8211; du moins formellement &#8211; une composante de l\u2019appareil \u00e9tatique transitoire reconnu au niveau international, rendant le gouvernement directement responsable de leurs actes ou de son manquement \u00e0 les soumettre \u00e0 la supervision et \u00e0 la reddition de comptes.<\/p>\n<h4 style=\"text-align: justify;\"><strong>Recommandations<\/strong><\/h4>\n<p style=\"text-align: justify;\">Sur la base des t\u00e9moignages des victimes et survivants \u00e0 Ras al-A\u00efn\/Ser\u00ea Kaniy\u00ea et Tell Abyad, et apr\u00e8s analyse des violations document\u00e9es concernant la confiscation des biens, le d\u00e9placement forc\u00e9, et la modification de la composition d\u00e9mographique, \u00ab\u00a0Syrians for Truth and Justice\u00a0\u00bb recommande aux titulaires de mandat de prendre les mesures suivantes afin de mettre fin \u00e0 ces violations et d\u2019assurer la restitution des droits \u00e0 leurs l\u00e9gitimes propri\u00e9taires:<\/p>\n<ul style=\"text-align: justify;\">\n<li>Engager un dialogue avec toutes les parties concern\u00e9es et r\u00e9affirmer leur responsabilit\u00e9 juridique pour les violations commises. Il convient de les inciter \u00e0 mener des enqu\u00eates transparentes et efficaces, \u00e0 publier leurs r\u00e9sultats, et \u00e0 poursuivre les responsables, quels que soient leurs rangs au sein de l\u2019Arm\u00e9e nationale syrienne.<\/li>\n<li>Mettre fin \u00e0 l\u2019occupation et \u00e0 la domination ill\u00e9gales sur les r\u00e9gions de Ras al-A\u00efn\/Ser\u00ea Kaniy\u00ea et Tell Abyad: L\u2019\u00c9tat turc a l\u2019obligation de retirer ses forces militaires et de cesser tout soutien direct ou indirect aux factions arm\u00e9es pr\u00e9sentes dans ces zones, conform\u00e9ment \u00e0 ses obligations au titre du droit international humanitaire en tant que puissance occupante. Le gouvernement transitoire syrien doit, par des canaux diplomatiques et dans le cadre des garanties internationales disponibles, \u0153uvrer pour l\u2019\u00e9vacuation pacifique de toute pr\u00e9sence militaire \u00e9trang\u00e8re ill\u00e9gitime et la restauration de la souverainet\u00e9 syrienne sur ces territoires.<\/li>\n<li>Garantir le retour volontaire, s\u00fbr et digne des personnes d\u00e9plac\u00e9es et leur indemnisation: Le retour des habitants originaires \u00e0 Ras al-A\u00efn\/Ser\u00ea Kaniy\u00ea et Tell Abyad constitue l\u2019\u00e9preuve d\u00e9terminante de la r\u00e9ussite du processus transitoire syrien. Un plan national, plac\u00e9 sous la supervision du gouvernement transitoire et en coop\u00e9ration avec les Nations Unies, doit permettre le retour imm\u00e9diat des d\u00e9plac\u00e9s vers leurs propri\u00e9t\u00e9s, avec des garanties de s\u00e9curit\u00e9 et une protection contre toute vengeance ou discrimination. Les victimes doivent \u00eatre r\u00e9par\u00e9es et indemnis\u00e9es pour les biens d\u00e9truits, pill\u00e9s ou utilis\u00e9s ill\u00e9galement. Un Fonds national pour la justice transitionnelle devrait financer les programmes de compensation et de reconstruction \u00e0 partir des avoirs gel\u00e9s de l\u2019ancien r\u00e9gime et des contributions internationales \u00e0 la reconstruction, conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration constitutionnelle transitoire, qui garantit la restitution des biens confisqu\u00e9s et la r\u00e9paration des victimes. Le retour des d\u00e9plac\u00e9s dans leurs foyers d\u2019origine, dans le respect int\u00e9gral de leurs droits, marquera une \u00e9tape d\u00e9cisive dans la restauration du tissu social et de la paix civile en Syrie.<\/li>\n<li>Prot\u00e9ger le droit \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et au logement conform\u00e9ment \u00e0 la D\u00e9claration constitutionnelle et \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur: Il est n\u00e9cessaire d\u2019accorder une attention l\u00e9gislative et ex\u00e9cutive urgente \u00e0 la protection du droit de propri\u00e9t\u00e9. Les autorit\u00e9s syriennes transitoires doivent adopter des lois ou r\u00e8glements sp\u00e9cifiques pour traiter la question des biens usurp\u00e9s dans les zones de conflit, en particulier \u00e0 Ras al-A\u00efn et Tell Abyad. Ces dispositions doivent express\u00e9ment annuler tous les actes ill\u00e9gaux ayant affect\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9plac\u00e9s (tels que les ventes forc\u00e9es ou les redistributions sous occupation) et d\u00e9clarer nuls et non avenus tout titre ou contrat \u00e9tabli dans ces conditions. Un m\u00e9canisme judiciaire ou administratif sp\u00e9cial, tel qu\u2019une Commission de restitution des biens, doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 pour recevoir et trancher rapidement les plaintes des citoyens d\u00e9plac\u00e9s, tout en leur garantissant une assistance juridique gratuite. \u00c0 cet \u00e9gard, nous saluons la D\u00e9claration constitutionnelle de 2025, qui affirme la protection des droits acquis, le respect de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, et la r\u00e9paration des injustices, et soulignons la n\u00e9cessit\u00e9 de traduire ces principes constitutionnels en mesures concr\u00e8tes, \u00e9quitables et rapides de restitution des droits.<\/li>\n<li>Publier une d\u00e9claration ou un avis public par les organes internationaux concern\u00e9s, y compris les Nations Unies, afin de mettre en lumi\u00e8re les violations continues et syst\u00e9matiques dans les r\u00e9gions de Ras al-A\u00efn\/Ser\u00ea Kaniy\u00ea et Tell Abyad. Cette d\u00e9claration doit refl\u00e9ter la gravit\u00e9 de la situation, confirmer la nature g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e des violations, et faire pression sur toutes les parties concern\u00e9es pour y mettre fin imm\u00e9diatement et assurer la responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment aux normes internationales.<\/li>\n<li>Appeler les Nations Unies et le Conseil de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 reconna\u00eetre la pr\u00e9sence turque dans le nord de la Syrie comme une occupation: Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 42 du R\u00e8glement de La Haye de 1907, et \u00e0 exiger la cessation des violations et le retour s\u00fbr et digne des d\u00e9plac\u00e9s dans leurs r\u00e9gions d\u2019origine, ainsi que la restitution ou l\u2019indemnisation de leurs biens lorsque la restitution est impossible.<\/li>\n<\/ul>\n<p style=\"text-align: justify;\">Ce r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais est bas\u00e9 sur le document original pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019organisation \u00ab\u00a0Syrians for Truth and Justice\u00a0\u00bb.<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">Pour consulter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du rapport ainsi que les faits et t\u00e9moignages qu\u2019il contient, veuillez consulter les liens suivants:<\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/stj-sy.org\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/Northern-Syria-Communication-to-UN-Special-Procedures-Regarding-Ongoing-Violations-of-Property-Rights-in-the-Operation-Peace-Spring-Area.pdf\"><strong>En anglais<\/strong><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\"><a href=\"https:\/\/stj-sy.org\/wp-content\/uploads\/2025\/07\/%D8%B4%D9%85%D8%A7%D9%84-%D8%B3%D9%88%D8%B1%D9%8A%D8%A7_%D8%B1%D8%B3%D8%A7%D9%84%D8%A9-%D8%A5%D9%84%D9%89-%D8%A7%D9%84%D8%A5%D8%AC%D8%B1%D8%A7%D8%A1%D8%A7%D8%AA-%D8%A7%D9%84%D8%AE%D8%A7%D8%B5%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D8%A7%D9%84%D8%A3%D9%85%D9%85-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%AA%D8%AD%D8%AF%D8%A9-%D8%A8%D8%B4%D8%A3%D9%86-%D8%A7%D9%86%D8%AA%D9%87%D8%A7%D9%83%D8%A7%D8%AA-%D8%AD%D9%82%D9%88%D9%82-%D8%A7%D9%84%D9%85%D9%84%D9%83%D9%8A%D8%A9-%D8%A7%D9%84%D9%85%D8%B3%D8%AA%D9%85%D8%B1%D8%A9-%D9%81%D9%8A-%D9%85%D9%86%D8%B7%D9%82%D8%A9-%D8%B9%D9%85%D9%84%D9%8A%D8%A7%D8%AA-%D9%86%D8%A8%D8%B9-%D8%A7%D9%84%D8%B3%D9%84%D8%A7%D9%85.pdf\"><strong>En arabe<\/strong><\/a><\/p>\n<p style=\"text-align: justify;\">\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 l\u2019attention de: Le Rapporteur sp\u00e9cial sur le droit \u00e0 un logement convenable; Le Rapporteur sp\u00e9cial sur la promotion de la v\u00e9rit\u00e9, de la justice, de la 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